Ordonnance n° 2005-171 du 24/02/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière (JORF du 25 février 2005)
Paru au Journal Officiel 2005 n° 11 du 17/03/2005 à la page 1144
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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