Ordonnance n° 2005-395 du 28/04/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse (JORF du 29 avril 2005)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 19 du 12/05/2005 à la page 1688
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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