Ordonnance n° 2006-482 du 26/04/2006

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (JORF du 28 avril 2006)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 21 du 25/05/2006 à la page 1782
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Texte modificatif :

  • Ratifié par : Loi n° 2007-224 du 21/02/2007

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°20063 A/APF du 08/03/2006

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