Ordonnance n° 98-581 du 08/07/1998

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 380 DRCL du 21 juillet 1998)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 31 du 30/07/1998 à la page 1546
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2016-39 du 06/12/2016

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