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Ordonnance n° 98-774 du 02/09/1998

Actes Promulgués
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 505 DRCL du 17 septembre 1998)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 40 du 01/10/1998 à la page 2030
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