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Ordonnance n° 98-774 du 02/09/1998

Actes Promulgués
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 505 DRCL du 17 septembre 1998)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 40 du 01/10/1998 à la page 2030

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

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  • Modifié par : Ordonnance n° 2020-1733 du 16/12/2020
  • Modifié par : Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021
  • Modifié par : Loi n° 2021-1520 du 25/11/2021
  • Modifié par : Loi n° 2021-1729 du 22/12/2021
  • Modifié par : Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021

    • Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Loi n° 89-1008 du 31/12/1989
  • Modifiant : Loi n° 92-653 du 13/07/1992
  • Modifiant : Loi n° 94-624 du 21/07/1994
  • Modifiant : Loi n° 96-609 du 05/07/1996
  • Complète : Code
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