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Ordonnance n° 98-774 du 02/09/1998

Actes Promulgués

Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 505 DRCL du 17 septembre 1998)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 40 du 01/10/1998 à la page 2030

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes modificatifs :

Modifié par : Loi n° 2019-486 du 22/05/2019

Modifié par : Ordonnance n° 2019-738 du 17/07/2019

Modifié par : Loi n° 2019-828 du 06/08/2019

Modifié par : Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)(Afficher les 5 derniers)

Modifiant : Loi n° 89-462 du 06/07/1989 (texte abrogé)

Modifiant : Loi n° 89-1008 du 31/12/1989

Modifiant : Loi n° 92-653 du 13/07/1992

Modifiant : Loi n° 94-624 du 21/07/1994

Modifiant : Loi n° 96-609 du 05/07/1996

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