Rechercher un texte

Recherche avancée

Ordonnance n° 98-774 du 02/09/1998

Actes Promulgués
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 505 DRCL du 17 septembre 1998)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 40 du 01/10/1998 à la page 2030
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi n° 2019-486 du 22/05/2019
  • Modifié par : Ordonnance n° 2019-738 du 17/07/2019
  • Modifié par : Loi n° 2019-828 du 06/08/2019
  • Modifié par : Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019

    • Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Loi n° 89-462 du 06/07/1989 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi n° 89-1008 du 31/12/1989
  • Modifiant : Loi n° 92-653 du 13/07/1992
  • Modifiant : Loi n° 94-624 du 21/07/1994
  • Modifiant : Loi n° 96-609 du 05/07/1996

    • Page précédente
    X

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.