Ordonnance n° 2005-10 du 04/01/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. (J.O.R.F. du 7 janvier 2005)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 3 NS du 27/01/2005 à la page 38
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