Décret n° 87-782 du 23/09/1987

Actes Promulgués

Intitulé :

Rectificatif au décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs Rectificatif à l'arrêté n° 1308 DRCL du 10 novembre 1987 portant de promulgation du décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 (JOPF n° 48 du 26 novembre 1987, page 1778)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 50 du 10/12/1987 à la page 1861
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Rectifiant : Décret n° 87-782 du 23/09/1987

    • Page précédente