Avis du 20/03/1986

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs (JORF du 31 mai 1959, page 5505)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 9 du 20/03/1986 à la page 373
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