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Texte adopté LP n° 200616 LP/APF du 23/11/2006

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2006-16 LP/APF du projet de loi du pays du 23 novembre 2006 portant modifications du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2007
(NOR : SCD0602620LP)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 37 NS du 04/12/2006 à la page 433
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Vie du texte :

  • Loi du Pays n°20071 du 02/02/2007

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