Décret n° 86-416 du 12/03/1986
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (rectificatif) (J.O.R.F. du 14 juin 1986, page 7405) Paru au Journal Officiel 1986 n° 20 du 10/07/1986 à la page 842 Télécharger : |
