Arrêté du 08/12/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. (JORF du 16 décembre 2005)
Paru au Journal Officiel 2006 n° 1 du 05/01/2006 à la page 35
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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