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Délibération n° 2007-4 APF du 01/03/2007

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2007-4 APF du 1er mars 2007 portant modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française
(NOR : APF0730007DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 10 NS du 12/03/2007 à la page 198 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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