Arrêté n° 441 CM du 27/03/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 441 CM du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté n° 312 CM du 29 décembre 2004 modifié portant autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française
(NOR : DPI 0603322 AC)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 13 NC du 29/03/2007 à la page 1197
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 312 CM du 29/12/2004

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