Avis n° 20072 A/APF du 21/03/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2007-2 A/APF du 21 mars 2007 sur le projet d'ordonnance portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Paru au Journal Officiel 2007 n° 14 NC du 05/04/2007 à la page 1312
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    • Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Ordonnance n° 2007-1434 du 05/10/2007

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