Décret n° 2007-422 du 23/03/2007

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française (JORF du 25 mars 2007)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 15 du 12/04/2007 à la page 1383
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    • Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 2008-158 du 22/02/2008

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 197 DMME/BRHT/JC du 15/06/2018 (texte abrogé)

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°1264 CM du 08/11/2006

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