Décret n° 2007-434 du 25/03/2007

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JORF du 27 mars 2007)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 15 du 12/04/2007 à la page 1410
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