Arrêté n° 646 CAB du 29/03/2007
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 646 CAB du 29 mars 2007 portant autorisation d'exploitation d'appareils de jeux et de loteries à l'occasion des fêtes foraines
Paru au Journal Officiel 2007 n° 16 du 19/04/2007 à la page 1471
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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