Arrêté n° 500 CM du 10/04/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 500 CM du 10 avril 2007 rendant obligatoires, pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et sociétés financières de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2006 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2007.
(NOR : TRA0700639AC)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 16 du 19/04/2007 à la page 1491
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente