Arrêté n° 501 CM du 10/04/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 501 CM du 10 avril 2007 rendant obligatoires, pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 2007 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2007
(NOR : TRA0700640AC)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 16 du 19/04/2007 à la page 1491
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