Arrêté n° 503 CM du 10/04/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 503 CM du 10 avril 2007 rendant obligatoires, pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises du nettoyage de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 2 février 2007 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2007
(NOR : TRA0700642AC)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 16 du 19/04/2007 à la page 1492
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