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Loi organique n° 2007-223 du 21/02/2007

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. (JORF du 22 février 2007)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 11 NS du 21/03/2007 à la page 202

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Rectificatif : Loi organique n° 2007-223 du 21/02/2007

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004
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