Loi organique n° 2007-223 du 21/02/2007

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Intitulé :

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. (JORF du 22 février 2007)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 11 NS du 21/03/2007 à la page 202
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