Arrêté n° 199 DAC du 24/04/2007
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° HC 199 DAC du 24 avril 2007 portant attribution aux communes de la Polynésie française d'acomptes sur la dotation globale non affectée de fonctionnement (DGNAF) et la dotation non affectée d'investissement (DNAI) du Fonds intercommunal de péréquation, pour le mois d'avril 2007
Paru au Journal Officiel 2007 n° 19 du 10/05/2007 à la page 1762
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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