Arrêté n° 779 DRCL du 27/04/2007

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 779 DRCL du 27 avril 2007 portant création de la commission de tarification des documents électoraux à l'occasion des élections législatives des 2 et 16 juin 2007

Paru au Journal Officiel 2007 n° 20 du 17/05/2007 à la page 1832
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 811 DRCL du 04/05/2007

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