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Avis n° 20073 A/APF du 15/05/2007

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2007-3 A/APF du 15 mai 2007 sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et de ses annexes, signé à Luxembourg, le 25 juin 2005

Paru au Journal Officiel 2007 n° 21 du 24/05/2007 à la page 1894
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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