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Avis n° 20074 A/APF du 15/05/2007

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2007-4 A/APF du 15 mai 2007 sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles, le 17 juillet 2006

Paru au Journal Officiel 2007 n° 21 du 24/05/2007 à la page 1894
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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