Décret n° 2005-1536 du 08/12/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française (JORF du 10 décembre 2005)
Paru au Journal Officiel 2006 n° 1 du 05/01/2006 à la page 23
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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