Arrêté du 30/03/1983

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 30 mars 1983 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (J.O.R.F. des 4,5 et 6 avril 1983, page 3468)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 16 du 15/05/1983 à la page 493 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté du 17/03/1983 (texte abrogé)

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