Décret n° 83-249 du 22/03/1983

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 83-249 du 22 mars 1983 portant constitution du domaine de la commune de Anaa (Polynésie française) (Arrêté de promulgation n° 1684 AA du 13 mai 1983)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 19 du 15/06/1983 à la page 634 dans la partie Décrets
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Texte modificatif :

  • Rectificatif : Décret n° 83-249 du 22/03/1983

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