Loi n° 83-520 du 27/06/1983

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre mer (Arrêté de promulgation n° 2603 AA du 4 août 1983)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 25 NS du 14/08/1983 à la page 856 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi n° 83-1114 du 22/12/1983
  • Modifié par : Loi n° 96-1240 du 30/12/1996

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Loi n° 57-142 du 09/02/1957 (texte abrogé)

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