Délibération n° 83-156 du 14/10/1983

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 83-156 du 14 octobre 1983 fixant les conditions de création d'officine de pharmacie en Polynésie française, ainsi que de revente des officines nouvellement créées (r.e. Arrêté n° 3786 AA du 3 novembre 1983 )
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1983 n° 39 du 30/11/1983 à la page 1407
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

Information contentieuse :

TAPF 28/06/1988, Mme L., n° 1102/TAP/87 : "la condition de 10 années de résidence sur le territoire, ajoutée aux dites restrictions par la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale du 14 octobre 1983, est étrangère à la protection de la santé publique ; qu'ainsi Mme L. est fondée à soutenir que ladite délibération a porté au principe de la liberté du commerce une atteinte de nature à l'entacher d'illégalité"

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