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Texte adopté LP n° 20076 LP/APF du 04/07/2007

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2007-6 LPP/APF du 4 juillet 2007 de la loi du pays portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux importations réalisées par ou pour le compte des forces, services ou organismes relevant du ministère de la défense
(NOR : DDI0700366LP)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 27 NS du 13/07/2007 à la page 499
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Vie du texte :

  • Loi du Pays n°20074 du 24/08/2007

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