Arrêté n° 1201 CM du 24/08/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1201 CM du 24 août 2007 portant modification des dispositions de l'article A-100-1 de la section 2, dispositions fondamentales, du livre I de la deuxième partie du code de l'aménagement de la Polynésie française
(NOR : SAU0701673AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 35 du 30/08/2007 à la page 3158 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 473 CM du 14/05/1996
  • Modifiant : Arrêté n° 15 CM du 16/01/2003

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