Loi du Pays n° 2007-5 du 27/08/2007
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Loi du Pays n° 2007-5 du 27 août 2007 portant diminution des taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 38 NS du 27/08/2007 à la page 614 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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