Loi du Pays n° 2007-7 du 27/08/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2007-7 du 27 août 2007 relatif à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 38 NS du 27/08/2007 à la page 614 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 87-11 AT du 29/01/1987

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Texte adopté LP n°20079 LP/APF du 09/07/2007

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