Arrêté n° 1233 CM du 30/08/2007
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 1233 CM du 30 août 2007 portant création d'un office d'huissier de justice sur l'île de Raiatea
(NOR : SAA070I659AC)
(NOR : SAA070I659AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 36 du 06/09/2007 à la page 3286 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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