Loi du Pays n° 2007-4 du 24/08/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2007-4 du 24 août 2007 portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux importations réalisées par ou pour le compte des forces, services ou organismes relevant du ministère de la défense

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 37 NS du 24/08/2007 à la page 602 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2012-28 du 10/12/2012

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Texte adopté LP n°20076 LP/APF du 04/07/2007

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