Ordonnance n° 2007-1434 du 05/10/2007

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JORF du 6 octobre 2007)

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 43 du 25/10/2007 à la page 4059 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés :

Information contentieuse :

Cons. cont. 2010-107 QPC 17 mars 2011 : " Sont déclarés contraires à la Constitution les 3 premiers alinéas du paragraphe 4 de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007"


Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


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