Arrêté n° 1422 CM du 25/10/2007
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1422 CM du 25 octobre 2007 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 17-07 du 11 octobre 2007 du conseil d'administration du port autonome de Papeete habilitant le directeur du port autonome de Papeete à signer les conventions d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public concernant les entreprises d'acconage exerçant leur activité en zone douanière de Motu Uta. (NOR : PAP0701993AC) Paru au Journal Officiel 2007 n° 44 du 01/11/2007 à la page 4205 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
