Décret n° 2007-1527 du 24/10/2007

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (JORF du 26 octobre 2007)

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 46 du 15/11/2007 à la page 4473 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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