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Avis n° 200711 A/APF du 08/11/2007

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2007-11 A/APF du 8 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 46 du 15/11/2007 à la page 4404 dans la partie ACTES DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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