Loi n° 2007-1631 du 20/11/2007

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JORF du 21 novembre 2007)

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 48 du 29/11/2007 à la page 4686 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Ordonnance n° 2009-536 du 14/05/2009

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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