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Avis n° 200715 A/APF du 30/11/2007

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2007- 15 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble un échange de lettres)

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 49 du 06/12/2007 à la page 4744 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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