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Avis n° 200721 A/APF du 30/11/2007

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2007-21 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et de statut des forces

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 49 du 06/12/2007 à la page 4746 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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