Décision n° 962 TLS du 22/12/1978
Actes des Autorités du territoire Décision n° 962 TLS du 22 décembre 1978 fixant pour l'exercice 1978 les prélèvements des ressources de la caisse de prévoyance sociale destinées à couvrir les frais de fonctionnement de la caisse et à alimenter le fonds d'action sanitaire, sociale et familiale Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 1 du 15/01/1979 à la page 6 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
