Décision n° 965 TLS du 22/12/1978
Actes des Autorités du territoire Décision n° 965 TLS du 22 décembre 1978 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités "Bâtiment et Travaux Publics" de la Polynésie française, les dispositions de la décision de la commission mixte paritaire du 12 septembre 1978 Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 1 du 15/01/1979 à la page 7 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
