Délibération n° 78-202 du 06/12/1978

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 78-202 du 6 décembre 1978 portant exonération des droits d'enregistrement et de transcription des actes d'acquisition et de location d'immeubles de certains lotissements économiques (r.e. Arrêté n° 5874 AA du 22 décembre 1978)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 1 du 15/01/1979 à la page 9 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 96-8 AT du 18/01/1996 (texte abrogé)

    • Page précédente