Décision n° 1017 DOM du 10/01/1979
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1017 DOM du 10 janvier 1979 autorisant des dations en paiement en vue de l'acquisition de parcelles d'emprise de la route de dégagement ouest de Papeete Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 3 du 31/01/1979 à la page 57 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
