Décret n° 79-68 du 23/01/1979
Actes Promulgués Décret n° 79-68 du 23 janvier 1979 étendant aux territoires d'outre-mer le décret n° 72-610 du 21 juin 1972 modifiant et complétant le décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédit différé. (Arrêté de promulgation n° 438 AA du 5 février 1979) Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 5 du 15/02/1979 à la page 95 dans la partie Décrets Télécharger : |
