Décret n° 72-610 du 21/06/1972
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 72-610 du 21 juin 1972 modifiant et complétant le décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédit différé. (JORF du 8 juillet 1972, pages 7121-7122) Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 5 du 15/02/1979 à la page 96 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
