Décret du 17/01/1979
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 17 janvier 1979 portant acquisition de la nationalité française. (Extraits)
Paru au Journal Officiel 1979 n° 5 du 15/02/1979 à la page 101 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel